Réforme : le secteur du logement domestique

A partir de septembre 2018, la loi devrait s'appliquer sur le secteur du logement domestique. La direction générale de la concurrence et de la consommation convie bailleurs et locataires à se rapprocher de ses services.

L'ÉTAT a décidé de voir clair dans le secteur immobilier, notamment celui relatif au commerce de la location domestique dont une bonne partie de l'activité semble échapper aux contrôles de la Direction générale des prix et à l'autorité fiscale.

Dans un communiqué daté du 25 juin 2018, le ministre de l’Économie, Jean-Marie Ogandaga, tient à faire respecter la loi en la matière, entre bailleurs et locataires. L'administration invite ainsi toutes les personnes morales ou physiques louant les immeubles et locaux et celles qui les occupent (pour un loyer supérieur ou égal à 200 000 francs) à se présenter, au plus tard le 25 septembre 2018, à la Direction générale de la concurrence et de la consommation, pour application de l'article 8 de l'ordonnance N°1/87 du 26 février 1987.

Cet article 8 stipule que « les loyers dont le prix mensuel est égal ou supérieur à 200 000 francs CFA devront obligatoirement faire l'objet d'un bail écrit et transmis, préalablement à la signature par le locataire, au visa du directeur général des prix et enquêtes économiques. Le bailleur et locataire qui auraient omis de faire viser le bail par le directeur général des prix seront passibles l'un et l'autre d'une amende égale au triple du loyer mentionné sur le bail ».

I. M'B.

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