Session parlementaires/Sénat : Deux textes en examen

Le premier concerne le projet de loi sur la nouvelle définition du Gabonais économiquement faible (GEF), lequel a été défendu la semaine dernière par le ministre d'Etat Paul Biyoghe Mba. Le second est un texte portant modification de l'article 203 de la première partie du Code civil.

L’objectif du membre du gouvernement a été de redéfinir le concept de Gabonais économique pauvre en intégrant la réalité de la pauvreté dans le pays. Avant toute chose, Paul Biyoghe Mba est revenu sur les dispositions retenues jusqu’ici par le législateur.

‘’Est considéré comme Gabonais économiquement faible, toute personne physique et de nationalité gabonaise, âgée d’au moins seize ans et dont les revenus, inférieurs au SMIG nécessite le recours à la solidarité nationale afin de bénéficier d’une protection sociale contre les risque et maladie et maternité''.

Sauf, que, soutient le membre du gouvernement, ‘’ dans la pratique, cette définition s’est avérée difficile d’application’’. Il a évoqué entre autres raisons, l’exclusion ‘’de facto’’ des Gabonais âgés de moins de seize ans, ajoutant que, ‘’ c’est par extension qu’il faut prendre en compte certains compatriotes comme GEF du seul fait de leur qualité d’ayants-droit du GEF assuré principal’’. Aussi, cette définition ne prend pas en compte la taille du ménage, elle assimile le GEF à certaines catégories de la population alors qu’elle doit être neutre et impersonnelle, etc.



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