Parlement : les statuts des huissiers et greffiers sur la table des députés

Parlement : les statuts des huissiers et greffiers sur la table des députés

Les deux projets de lois y relatifs ont été soumis à l'appréciation de la Commission des lois, des affaires administratives et des droits de l'Homme de l'Assemblée nationale. C'était hier, à la faveur de l'audition de la ministre de la Justice, Erlyne Antonella Ndembet-Damas.

Devant la Commission des lois présidée par le député Gabriel Malonga Mouele, la ministre de la Justice, Erlyne Antonella Ndembet-Damas, a présenté deux projets de textes, hier. Il s'agit du projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°00004/PR/2020 portant statut des huissiers de Justice en République gabonaise et celui portant ratification de l'ordonnance N00005/PR/2020 fixant le statut particulier des greffiers.

Ces deux lois en préparation, selon l'hôte des députés, visent à combler les limites constatées dans les domaines concernés. Des textes ''obsolètes et inadaptés aux exigences d'une profession dont l'exercice doit s'arrimer aux nombreuses évolutions du droit et susciter une plus grande motivation grâce à un déroulement de carrière davantage innovant et attractif''.

Ainsi, le premier projet de loi présenté est subdivisé en dix chapitres qui abordent, notamment, les statuts et les attributions de l'huissier, l'accès à la profession, des incompatibilités, les droits et obligations. D'autres aspects sont pris en compte, comme la protection et les garanties, l'organisation de la Chambre nationale des huissiers de justice, des clercs, du régime disciplinaire ; ainsi que la cessation des fonctions et l'honorariat.

S'agissant du deuxième texte relatif au statut particulier des greffiers, il comporte sept principaux chapitres, lesquels sont consacrés aux questions telles que les corps, la carrière du greffier, le Conseil des greffes, les droits, obligations et incompatibilités ; ainsi que la procédure disciplinaire.



Martina ADA METOULE



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