Révision constitutionnelle : Qu'en est-il de la responsabilité pénale du chef de l'État ?

Révision constitutionnelle : Qu'en est-il de la responsabilité pénale du chef de l'État ?

Le débat inhérent à la dernière révision constitutionnelle est loin d'être clos ; tant ladite révision continue de faire couler ancre et salive

Le débat inhérent à la dernière révision constitutionnelle est loin d'être clos ; tant ladite révision continue de faire couler ancre et salive. En atteste les précisions du président de la Cour constitutionnelle, Marie-Madeleine Mborantsuo lors de la rentrée solennelle de cette institution, jeudi dernier. Une allocution qui lui a permis de revenir, entre autres, sur la récente modification de la Constitution avec un accent particulier, entre autres, sur la responsabilité pénale du président de la République. La patronne de la Cour constitutionnelle se réjouit de l'avancée enregistrée sur ce point précis.

"(...) Relativement au pouvoir exécutif, notamment en ce qui concerne le président de la République en exercice qui ne pouvait être poursuivi uniquement qu'en cas de violation de son serment ou de haute trahison, la récente révision constitutionnelle a étendu la responsabilité pénale du président de la République à toutes infractions dont il peut être l'auteur dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions", souligne-t-elle.

Non sans ajouter que : "Par cette position, le constituant réaffirme le principe d'égalité de tous devant la loi, tout en déterminant une procédure spécifique de mise en mouvement de l'action publique à l'encontre de ce citoyen pour tenir compte de la particularité de son statut".

Concernant l'immunité post-présidentielle, elle précise : "(...) L'exemption des poursuites pénales à l'encontre du président de la République qui a cessé d'exercer ses fonctions se comprend mieux, car le constituant, en disposant dans ce sens, a voulu focaliser son attention sur la période d'exercice du pouvoir suprême, celle-là qui importe au plus haut point.



Yannick Franz IGOHO



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