"QUE l'État et ses démembrements règlent " prioritairement " la dette contentieuse dont notre collectif est porteur de créances ". C'est la substance du point de presse tenu le 9 décembre 2023 à la Chambre de commerce de Libreville par les membres du Collectif des entreprises créancières de l'État gabonais (Ceceg), indiquant que cette dette est " marquée du sceau de la chose jugée ".
Le porte-parole de ce groupement d'entreprises, Jean Ntoutoume-Ngoua, se voulant pragmatique, est revenu sur le fait que cet engagement est imputable à l'État suite à des décisions de justice. Pour lui, le Comité pour la transition et la restauration des institutions (CTRI) s'est donné pour ambition de mettre un terme définitif aux errements de la gouvernance des pouvoirs antérieurs. Ce qui passe, entre autres, par le respect des décisions de justice, y compris quand celles-ci sont prononcées aux dépens de l'État et de ses démembrements.
À cet effet, le rappel des articles de la loi organique 1/2 014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation, notamment en ces articles 209, 224 et 225 indique les missions de souveraineté, le contrôle de légalité des actes des collectivités locales ; l'exercice des missions des collectivités locales se traduisant par des charges dont certaines sont obligatoires et que celles-ci sont celles qui sont prescrites aux collectivités locales par la loi. Pour le porte-parole du Ceceg, " ces charges sont prescrites prioritairement dans le budget et comprennent notamment, entre autres, l'acquittement des dettes exigibles ainsi que les montants des condamnations pécuniaires prononcées par les tribunaux ".
Le Ceceg relève aussi que " la paralysie qu'endurent ces entreprises est le fait du non-apurement de ces créances ", ce qui tout autant " condamne à la déshérence des centaines de familles gabonaises dont le quotidien est tributaire du bon fonctionnement de telles unités de production." Le collectif a enfin plaidé en faveur d'un renforcement de la capacité financière de l'Agence judiciaire de l'État " pour lui permettre de s'acquitter convenablement (et dans les délais raisonnables) de la dette se rapportant aux services rendus des fonctionnaires retraités."
ENA
Libreville/Gabon
hans.mebale
