L'arrêté 000214 : un sauf-conduit pour les seuls parlementaires

L'arrêté 000214 : un sauf-conduit pour les seuls parlementaires

L'urgence et les contingences fonctionnelles le commandaient. En effet, étant donné qu'en raison des restrictions liées au Covid-19, notamment l'interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes encadrée par "l'arrêté n°000211/MI du 13 mars 2020 portant interdiction de rassemblements", comment, dans un tel contexte, rendre possible pour les députés et sénateurs, la tenue des réunions à des fins de travaux en commissions, eux qui sont au nombre de 245 (143 députés et 102 sénateurs) ?

L'urgence se situant dans la perspective d'une possible prolongation du confinement dont les 15 jours arrêtés prennent fin dans trois jours. Tandis que les contingences fonctionnelles militent pour une anticipation (donc en examen rapide) encadrée par les textes.

Un aménagement textuel était donc impératif pour permettre aux parlementaires devant plancher sur cette question de pouvoir se réunir sans enfreindre les mesures édictées au titre de "la suspension provisoire de rassemblements" dans le cadre du Covid-19. Le ministre d'Etat en charge de l'Intérieur, Lambert-Noël Matha, a, par conséquent, pris un arrêté dérogatoire (uniquement pour les parlementaires) afin qu'ils œuvrent dans le sens de l'état d'urgence dont la poursuite se profile à l'horizon.

Portant modification de l'article 2 de l'arrêté sus-indiqué, un nouvel arrêté a été pris le 22 avril 2020. Il stipule, en son article 2 nouveau, que, "à l'exception des parlementaires autorisés à siéger pendant l'état d'urgence, tout rassemblement de plus de dix personnes est interdit sur toute l'étendue du territoire national jusqu'à nouvel ordre. L'ensemble des parlementaires est autorisé à prendre part aux travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat".



E. NDONG-ASSEKO



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