Justice : Mission d'évaluation sur les réformes OHADA

Une délégation de consultants de la Banque mondiale séjourne à Libreville depuis le lundi 10 juillet dernier pour une mission d'évaluation des réformes de l'acte uniforme de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires (OHADA).

L'occasion pour Félix Mouko, consultant à la Banque mondiale, et par ailleurs chef de la délégation, de rencontrer tous les acteurs en charge des questions OHADA dans notre pays.

Ainsi, après une rencontre avec les agents du ministère de la Justice et ceux de la Commission nationale OHADA, hier, c'était au tour des auxiliaires de Justice d'avoir une séance de travail avec la délégation de la Banque mondiale. Les échanges ont eu lieu dans la salle de réunion du ministère de la Justice. Le but de la mission était de savoir comment se fait la pratique sur le terrain.

S'agissant des réformes, quatre actes uniformes sont concernées. Il s'agit de l'acte uniforme portant sur le droit commercial général, qui inclut désormais le statut d'entreprenant pour les micro-entreprises, la modernisation et l'informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier, le statut révisé portant sur l'organisation des sûretés, qui étend et facilite l'utilisation des sûretés, en matière de gage, le statut révisé relatif au droit des sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique, qui introduit la société par action simplifiée et simplifie la création d'entreprises par les autres formes juridiques, entre autres.

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