Poulet de chair : l'exception sur laquelle peut s'appuyer le gouvernement

Pour les USA, l'article XI:1 du GATT de 1994 semble avoir servi de socle à leur démarche. En effet, ce passage empêche les pays membres de l'OMC d'imposer la prohibition ou des restrictions (notamment des interdictions formelles) autres que des droits de douane, taxes et redevances.

Souhaitant répondre à cette "intrusion" dans son projet, le gouvernement a annoncé qu'il allait changer son fusil d'épaule et élaborer une stratégie nationale fondée sur les exceptions prévues par les accords de l’OMC et sur la négociation diplomatique. Si plusieurs éléments peuvent lui être utiles pour défendre son dossier auprès de l'organisation internationale, les dispositions sur les sauvegardes peuvent être au coeur de sa stratégie.

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L’accord sur les sauvegardes (" Accord SG ") établit les règles d’application des mesures de sauvegarde conformément à l’article XIX du GATT de 1994. Les mesures de sauvegarde sont définies comme des actions d’urgence prises en cas d’augmentation des importations de certains produits, lorsque ces importations ont causé ou menacent de causer un préjudice grave à la branche de production nationale du Membre importateur (article 2).

Ces mesures, qui consistent généralement en la suspension de concessions ou d’obligations, peuvent prendre la forme de restrictions quantitatives à l’importation ou de hausses de droits de douane à des taux supérieurs aux taux consolidés. "Elles constituent l’un des trois types de mesures de protection commerciale contingentes, avec les mesures antidumping et compensatoires, à la disposition des membres de l’OMC", explique justement l'organisation. Mais peu importe la risposte choisie, le plus important, pour le gouvernement, sera de poursuivre sa stratégie : verrouiller le secteur du poulet de chair dès janvier 2027.