CNSS : quid du régime des travailleurs indépendants ?

Lors du Conseil des ministres du 26 février dernier, un décret d'application, relatif au Régime des travailleurs mobiles et indépendants (RTMI), a été adopté, constituant ainsi, comme cela est inscrit dans le Code de protection sociale, un tournant majeur dans la réforme du système éponyme.

Attendu depuis longtemps, ce texte vient, en effet, préciser les modalités concrètes de fonctionnement du régime, à savoir, les conditions d’affiliation, l’assiette et le taux de cotisation, l’organisation de la gestion administrative, ainsi que la nature des prestations ouvertes aux bénéficiaires. En clair, il transforme un principe juridique en mécanisme pleinement applicable.

Le RTMI s’adresse aux travailleurs qui exercent une activité génératrice de revenus (AGR) sans lien de subordination : commerçants, artisans, transporteurs, prestataires de services, professions libérales et acteurs du secteur informel. Des catégories qui ne bénéficiaient pas systématiquement de la couverture offerte aux salariés affiliés à la CNSS.

L’adoption de ce décret repose sur un bien-fondé social et économique évident. Du point de vue social, il vient corriger une inégalité structurelle pour garantir à tous les travailleurs, quel que soit leur statut, un accès à des droits fondamentaux : prestations de vieillesse, couverture en cas de maladie ou d’accident et protection liée à la maternité.

Économiquement, la mesure contribue à la formalisation progressive de l’activité indépendante, car en intégrant ces travailleurs dans un cadre contributif structuré, l’État renforce la traçabilité des activités, améliore la gouvernance sociale et consolide la soutenabilité du système national de sécurité sociale.

Le RTMI repose cependant sur un principe contributif. Les bénéficiaires devront s’affilier et s’acquitter régulièrement de leurs cotisations. En contrepartie, ils accèdent à une protection durable et institutionnalisée.