Réforme des cotisations sociales : ce que le décret change concrètement

Pris en application de la loi n° 037/2023 du 23 juillet 2023, ce décret modifie et supprime certaines dispositions de la loi n° 6/75 du 25 novembre 1975, jugée obsolète aujourd'hui. Désormais, les prestations familiales et de maternité sont fixées à 5 %, les accidents du travail et maladies professionnelles à 2 %, tandis que l’assurance vieillesse, invalidité et décès, passe à 16 % répartis entre : 11 % pour l’employeur et 5 % pour le travailleur.

Que faut-il comprendre concrètement ? À la CNSS, l’heure est à l'ouverture, consciente que la réforme va provoquer beaucoup de remous. Et pour cause, explique-t-on làbas : la réforme entraîne une redistribution et une hausse globale des cotisations, qui passent de 18,5 % à 23 %. Le principal ajustement concerne la branche vieillesse, invalidité et décès (PVID) dont le taux grimpe de 7,5 % à 16 %. L’employeur voit sa contribution augmenter de 2 %, tandis que celle du salarié double, passant de 2,5 % à 5 %.

Pour en limiter l’impact, les taux des prestations familiales baissent de 8 % à 5 %, et ceux des risques professionnels de 3 % à 2 %.

Mais pourquoi cette réforme maintenant ? Au sein de la boîte, on rappelle que depuis 1975, les taux n’avaient jamais été revus. Un immobilisme qui a conduit à un système devenu structurellement déficitaire. Un audit réalisé par le cabinet d’actuaires Finactu a d’ailleurs alerté que sans réformes, la CNSS risquait la fermeture dans un délai de 3 ans.

De même, le déséquilibre démographique, marqué par un véritable “papy-boom” (explosion des départs à la retraite) et un nombre insuffisant de nouveaux cotisants, menaçait directement le paiement des prestations. Autant de facteurs qui ont motivé la réforme qui, pense-t-on, est incontournable. Quel impact pour le salarié ? L’effet est immédiat. La cotisation salariale double et passe à 5 %, réduisant mécaniquement le salaire net. La CNSS assure toutefois que cette hausse ne saurait justifier une baisse du salaire de base, les clauses contractuelles restant inchangées.

À plus long terme, la CNSS met en avant des bénéfices attendus. L'on parle ainsi d'augmentation des taux de cotisations qui devrait permettre de revaloriser le montant des pensions de retraite et de garantir la pérennité du système. Sans cette réforme, prévient-on, le paiement futur des pensions aurait été compromis.

L’application de la mesure se fera néanmoins de manière progressive. Bien que promulguée, son entrée en vigueur effective reste conditionnée à la publication des arrêtés d’application. Un délai potentiellement jusqu’en avril, voire au-delà , serait accordé aux entreprises pour adapter leurs logiciels de paie. Les dossiers de retraite déposés avant la promulgation restent, eux, liquidés sur la base de l’ancien âge légal de 55 ans.

Quant aux syndicats, tout en reconnaissant la nécessité de préserver la viabilité du système de protection sociale, ils expriment leurs vives inquiétudes face aux effets immédiats de la mesure, dans un contexte marqué par l’inflation, la précarité de l’emploi et la hausse du coût de la vie.

Ainsi, la Fédération des syndicats des travailleurs des pays affiliés à la Cipres alerte déjà sur l’impact de la réforme sur le pouvoir d’achat. Elle appelle ainsi à l’ouverture d’un dialogue social inclusif et à la mise en place de mesures d’accompagnement concrètes pour protéger les bas et moyens revenus, tout en invitant les travailleurs à rester mobilisés et solidaires, sans rompre la voie de la concertation.