Coup d’arrêt pour Jean-Valentin Leyama. Par une décision rendue le 19 février 2026, la Cour constitutionnelle a déclaré "irrecevable" la requête qu’il avait déposée le 28 janvier contre une partie de la loi de finances 2026. Motif : une irrégularité procédurale. Le fond du dossier n’a donc pas été examiné. Les décisions de la haute juridiction n’étant susceptibles d’aucun recours, ce rejet sonne comme un revers définitif pour l’ancien député, qui agissait en qualité de contribuable.
Au coeur du contentieux figurait le Livre 3 : Impôts et Taxes divers ; Titre 4 : Taxes diverses, chapitre 5 : Taxe forfaitaire d'habitation (TFH) de la loi 041/2025 du 5 décembre 2025 déterminant les ressources et les charges de l'État pour l'année 2026. Jean-Valentin Leyama contestait la conformité de ces dispositions à la Constitution, rappelant que "l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions relèvent du domaine de la loi". Pour lui, ces éléments devaient être fixés par le Parlement et ne sauraient être renvoyés à des textes réglementaires émanant de l’Exécutif.
Il soutenait en outre que le caractère forfaitaire du prélèvement lui confère davantage les traits d’un impôt déguisé que ceux d’une simple taxe.
Une analyse contestée par le ministre de l’Économie, Thierry Minko. Devant la haute juridiction, celui-ci avait défendu la légalité du dispositif, arguant qu’il s’agit bien d’une taxe prélevée en contrepartie de services publics et d’équipements collectifs fournis aux propriétaires ou occupants de locaux à usage d’habitation ou commercial. Routes, réseaux d’eau et d’électricité, enlèvement des ordures, sécurité : autant de prestations qui, selon le membre du gouvernement, justifient la contribution.
Dans sa requête en annulation partielle, Jean-Valentin Leyama sollicitait non seulement la recevabilité de son recours. mais aussi la suspension immédiate de l’application des dispositions contestées, avant leur censure pure et simple pour inconstitutionnalité. La Cour en a décidé autrement.
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