Bilie-By-Nze : "N'allons pas sortir la Cour des comptes de ses missions constitutionnelles…"

L'Union. Vous prônez l'Etat de droit, cependant vous refusez de déposer vos comptes de campagne. N'est-ce pas contradictoire ?

- Bilie-By-Nze : Je ne refuse pas de déposer mes comptes de campagne. Je refuse de les déposer auprès de la Cour des comptes car la mission constitutionnelle de cette dernière est très claire. Elle est la plus haute juridiction de l'État en matière de contrôle des finances publiques. Et la loi organique, qui fixe les missions spécifiques de cette haute juridiction, décline de manière précise le champ de ses compétences. Il n'y est nullement question de contrôle des comptes de campagne.

C'est vrai que l'article 301 du Code électoral, qui est aussi une loi organique, donne cette mission à la Cour des comptes. Cette dernière a-t-elle adapté sa loi organique en conséquence ? Rien n'est moins sûr. Et c'est là qu'il y a problème. Cette disposition est en contradiction flagrante aussi bien avec l'article 133 de la Constitution, qu'avec les articles 2 et 38 de la loi organique n°11-94 fixant l'organisation, la composition, les compétences, le fonctionnement et les règles de procédure de la Cour des comptes.

Mon refus de déposer les comptes de ma campagne n'est pas un acte de défiance à l'égard d'une institution constitutionnelle, mais une volonté assumée de me conformer à une disposition de la loi électorale qui se trouve en contradiction flagrante avec les dispositions de la Constitution et de la loi organique sur la Cour des comptes.

Vous risquez d'être frappé d'inéligibilité. N'êtes-vous pas en train de vous tirer une balle dans le pied ?

- Ce risque existe. Mais je ne me suis pas engagé en politique pour des postes. Et si je vise la fonction suprême, c'est bien pour que la loi cesse d'être orientée en fonction des intérêts des dirigeants. Je me bats pour l'instauration d'un véritable Etat de droit démocratique, c'est-à-dire un État dans lequel des lois adoptées visent à améliorer le fonctionnement des institutions, de la démocratie et l'amélioration des conditions des vies des populations, de manière juste et équilibrée. Un État dans lequel les lois sont respectueuses de la hiérarchie des normes, en dépit de la volonté du prince qui aurait voulu qu'il en soit autrement.

Il nous a beaucoup été vanté le modèle sénégalais d'organisation des élections. Si le pouvoir avait voulu bien faire, il aurait dû s'inspirer de celui-ci jusqu'au bout. Au Sénégal les comptes de campagne ne sont pas déposés auprès de la Cour des comptes. Pour améliorer la transparence et l'équité dans le financement des campagnes électorales et favoriser un meilleur contrôle des comptes de campagne, le Sénégal a créé un organe spécifique, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), qui est chargé de contrôler les dépenses de campagne et de s'assurer du respect des règles relatives au financement de la vie politique. La France qui nous sert souvent de modèle de référence, a fait de même, avec la création et la mise en place d'un organisme dédié.

Si donc la question pour nous est d'asseoir la transparence dans le financement et le contrôle des dépenses des campagnes politiques, des modèles existent. N'allons pas sortir la Cour des comptes de ses missions constitutionnelles juste pour faire semblant. Par ailleurs, chacun sait que les candidats opposés à celui du pouvoir n'ont bénéficié d'aucun financement public qui aurait pu justifier un regard de la Cour des comptes.

Se battre pour défendre ses droits, ce n'est pas se tirer une balle dans le pied. C'est au contraire refuser d’ accepter de subir une loi injuste qui est un problème à mes yeux.

Comment allez-vous faire aux élections couplées avec cette épée de Damoclès sur votre tête ? 

- Les élections à venir sont une occasion pour Ensemble pour le Gabon (EPG) de tester son implantation et sa capacité de mobilisation électorale. Nous comptons en notre sein des cadres et des jeunes militants désireux d'intégrer les Chambres du Parlement et les conseils locaux. Ils s'y préparent. Les éventuelles sanctions qui pourraient être envisagées contre ma personne ne devraient donc pas empêcher EPG d'être présent à ses échéances.

Je considère qu'il est du devoir de tout citoyen de ne pas obéir à une loi injuste. Je le dis pour ce qui est du cas qui nous concerne directement, comme des autres cas que nous observons dans la cité, avec notamment les casses sauvages et les déguerpissements qui s'ensuivent, en dehors de tout cadre juridique. Si nos devanciers avaient respecté la loi sur le parti unique, il n'y aurait pas eu de multipartisme au Gabon.

Mes comptes de campagne existent, mais je ne peux pas les déposer auprès d'une institution dont je conteste la compétence dans ce domaine.