"Nous allons présenter de manière solennelle les outils qui guideront désormais le fonctionnement de notre juridiction"

L'Union. Dans quelques jours, la Cour des comptes va présenter au public et à ses partenaires quatre ''publications spécialisées'' dont la sortie marque visiblement un nouveau départ dans sa dynamique de gouvernance. Peut-on savoir de quoi il sera question ?

-Alex Euv Moutsiangou : Je vous remercie pour l’intérêt que vous portez aux activités de la Cour des comptes. En effet, la présentation prochaine de ces quatre publications majeures s’inscrit dans une dynamique de modernisation, de transparence et de renforcement de la gouvernance de notre institution. Il s'agit du ''Plan stratégique 2026-2030'', du ''Code de déontologie'', du ''Recueil de jurisprudence'' et du ''Plan de formation''. Le ''Plan stratégique 2026-2030'' constitue la boussole de la juridiction financière pour les prochaines années. Il définit nos orientations prioritaires, nos objectifs stratégiques, nos actions, nos projets ainsi que les moyens nécessaires pour la réalisation des différents projets dans un contexte marqué par des exigences accrues de redevabilité et de bonne gouvernance.

Le ''Code de déontologie'', quant à lui, traduit notre engagement à promouvoir les quatre valeurs cardinales que sont l’intégrité, l’indépendance, la compétence et le comportement professionnel. Il encadre le comportement des magistrats et du personnel, tout en consolidant la confiance des citoyens et des partenaires envers notre institution.

-Le ''Recueil de jurisprudence'' représente un outil de référence essentiel. Il permet de capitaliser l’ensemble des décisions rendues par la Cour, d’en assurer la cohérence et la diffusion et de renforcer la sécurité juridique ainsi que la lisibilité de notre action juridictionnelle.

Enfin, le ''Plan de formation'' vise à renforcer durablement les capacités de nos ressources humaines. Il répond à la nécessité de faire face à la complexité de nos missions, à l’harmonisation des pratiques, aux exigences des normes internationales de contrôle, aux mutations de l’environnement économique et financier, ainsi qu’aux exigences croissantes en matière d’expertise technique.

Dans leur ensemble, ces quatre documents traduisent une volonté affirmée de doter la Cour des comptes d’outils modernes, cohérents et performants, afin de mieux remplir les missions qui lui sont assignées. Nous allons donc présenter de manière solennelle les quatre outils qui guideront désormais le fonctionnement de notre juridiction.

La Ve République place la transparence et la redevabilité au coeur de la gouvernance. Comment la Cour des comptes repositionne-t-elle son action pour répondre à cette exigence nouvelle ?

-La Ve République marque un tournant décisif dans la marche de notre pays. Pour la Cour des comptes, ce nouveau paradigme exige un alignement rigoureux sur les standards de la bonne gouvernance. Notre repositionnement est double : nous renforçons notre mission traditionnelle de juge des comptes publics tout en intensifiant notre rôle de conseil auprès du Parlement et du gouvernement. L'indépendance de notre institution est le gage de cette transparence. Nous ne nous contentons plus de vérifier la régularité comptable a posteriori ; nous nous inscrivons désormais dans une démarche d'évaluation de la performance publique pour s'assurer que chaque franc CFA investi profite réellement au citoyen.

Comment la Cour articule-t-elle justement ce rôle de juge des comptes avec sa mission de conseil du Parlement et du gouvernement dans cette exigence de transparence qu'impose la gouvernance nationale ?

-Ce double rôle peut sembler, à première vue, délicat à concilier : celui de juge des comptes publics et celui de conseil des pouvoirs publics. En réalité, ces deux fonctions sont complémentaires. La fonction juridictionnelle favorise la régularité des opérations financières et celle de conseil éclaire la décision publique. Aussi, c’est pour exposer sur le renforcement de cette dynamique que nous organiserons, comme vous l’avez relevé, très prochainement, une cérémonie de présentation des publications de la juridiction financière. Ce sera l’occasion de montrer comment nos constations juridictionnelles se transforment en recommandations stratégiques pour l'État.

Comment mesurez-vous l’impact financier réel de ses contrôles ? Avez-vous une estimation des économies générées par l’État grâce à vos recommandations ces deux dernières années ?

-Il faut dire qu’au-delà du strict recouvrement des arrêts définitifs de débet et d’amende qui relèvent de l’Agence comptable, l'impact se mesure aussi à l’amélioration de la gouvernance constatée, notamment à travers l’évolution du cadre légal et réglementaire dans certains organismes et au renforcement des procédures de contrôle interne... Il ressort également, que de manière isolée, certains audits vont permettre à l’État d’économiser des milliards. Toutefois, à ce jour, la Cour des comptes ne procède pas encore à des analyses d’impact financier permettant de publier systématiquement des bilans agrégés chiffrant les économies globales annuelles réalisées par l’État suite aux contrôles. En conséquence, il n’existe pas de chiffres publics consolidés fiables permettant d’affirmer précisément les économies générées par l’État gabonais sur les deux dernières années. Cette question est à l’étude pour améliorer l’efficacité de notre institution.

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Les rapports de la Cour des comptes sont souvent peu suivis d’effets. Quels leviers l’institution actionne-t-elle pour que ses recommandations soient mieux comprises, et mieux mises en oeuvre par les administrations ?

-C'est un défi majeur pour la Cour des comptes. Un rapport qui finit dans un tiroir est un échec collectif. Pour y remédier, la Cour a mis en place les mécanismes suivants : rendre les rapports plus lisibles et exploitables par l’usage d’un langage plus simple et clair (messages clés, chiffres essentiels et priorités) ; associer l’administration à l’audit afin de favoriser son adhésion dans le but de mettre en place facilement les recommandations ; désigner un comité chargé du suivi des recommandations qui met en place une stratégie de suivi structuré des recommandations ; renforcer les rapports entre le Parlement et la Cour des comptes afin d’activer le relais du contrôle parlementaire (transmettre tous les rapports de la Cour au Parlement pour que ce dernier transforme la recommandation en exigence politique de redevabilité) ; renforcer la communication avec les médias et les citoyens par la publication des rapports et synthèses accessibles au public, la médiatisation des constats majeurs pour une meilleure visibilité de la juridiction financière, créant une incitation à agir pour les administrations contrôlées.

Avez-vous pensé aux mécanismes pouvant permettre à votre juridiction d'éviter que ses rapports ne finissent "dans les tiroirs" ?

-Pour briser cette fatalité des rapports ''classés sans suite'', la Cour met désormais en place un système d'évaluation managériale des gestionnaires publics. Le suivi n'est plus linéaire, il devient interactif et contraignant. Si la persuasion et le conseil restent nos premiers leviers, nous n'hésitons plus à actionner le pouvoir de sanction dont la Cour dispose lorsque la mauvaise volonté des administrateurs publics fait obstacle à l'intérêt public.

Le gouvernement a relancé le grand chantier de la Décentralisation pour en faire un levier de développement des territoires. Comment la Cour inscrit-elle son action par rapport aux collectivités locales ?

C'est un chantier capital. Qui dit transfert de compétences et de ressources dit transfert de responsabilité. La Cour ne lâchera pas prise au niveau local. Les collectivités locales et les structures décentralisées font déjà l'objet d'un contrôle de proximité par les sept (7) Chambres provinciales des comptes. Toutefois, la juridiction financière entend renforcer les capacités des magistrats exerçant dans les Chambres provinciales afin de garantir, entre autres, une meilleure gestion de l’argent public, d’accompagner la décentralisation et renforcer la confiance et la transparence. La décentralisation doit être synonyme de développement harmonieux et transparent, pas d'opacité périphérique. Nos publications, dont les grandes lignes seront d'ailleurs effleurées lors de notre prochaine communication, reflètent parfaitement cette ambition de couvrir l'ensemble du territoire national.