Le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi relative aux partis politiques prend une tournure contentieuse. Le Parti républicain et démocratique (PRD) d’Ariel Éloi Iwangou-Iwangou conteste la délibération du Conseil des ministres du 18 septembre ayant adopté, à l'initiative du ministère de la Réforme et des Relations avec les institutions, le texte qui s'appuie sur la loi n°016/2025 du 27 juin 2025.
Le 28 septembre, son président fondateur a saisi la Cour constitutionnelle d’une requête aux fins de constatation d’illégalité et d’annulation pour vice de procédure. Pour le PRD, le problème ne porte pas sur le principe d’une modification de la législation, mais sur le texte de référence utilisé par le gouvernement pour élaborer le projet de loi.
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Selon Ariel Éloi Iwangou-Iwangou, le gouvernement a travaillé sur une version de la loi qui a été retirée. Il rappelle que la loi n°016/2025 du 27 juin 2025 a fait l’objet d’un retrait pour des "erreurs matérielles" affectant l'article 72, avant qu’une nouvelle version ne soit publiée au Journal officiel le 30 juin 2025.
"La loi sur les partis politiques, ce n’est pas la loi du 27 juin", soutient le président du PRD. À ses yeux, cette distinction est déterminante. L’article 72 de la première version prévoyait l’exigence de 10 000 adhérents, disposition supprimée dans le texte du 30 juin. Le PRD demande donc à la Cour de constater l’inexistence juridique de la version du 27 juin et d’en tirer les conséquences. "Le ministère de la Réforme a induit tout le gouvernement de la République en erreur", estime son président.
Cette contestation intervient alors que les partis politiques sont engagés dans le processus de mise en conformité. Le PRD affirme avoir déposé son dossier complet auprès du ministère de l’Intérieur le 28 avril 2026, sur la base de la loi du 30 juin. "Aujourd’hui encore, le même ministère de la Réforme vient nous imposer une conformité supplémentaire alors que nous attendons les résultats du ministère de l’Intérieur", dénonce son président. Au-delà, la saisine pose désormais une question préalable au débat parlementaire : le projet de loi adopté en Conseil des ministres repose-t-il sur le bon texte de référence ? La Cour constitutionnelle est appelée à trancher.
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