Mise sur pied du parti présidentiel : Débat juridique !

La décision de Brice Clotaire Oligui Nguema, élu le 12 avril dernier à la magistrature suprême en qualité d'indépendant, de franchir le Rubicon – en créant un parti présidentiel – exacerbe la polémique en cours au sein du landerneau politique national. Le nœud gordien résidant dans l'interprétation du "fameux" article 82 du Code électoral.

Singulièrement son alinéa 3 qui dispose : "Tout élu en qualité d'indépendant (...) ne peut, pendant la durée du mandat, adhérer à un parti politique légalement reconnu sous peine d'annulation de son élection". Comme on pouvait s'y attendre, deux thèses s'affrontent.

Naturellement les pro domo du nouveau régime, dont quelques juristes peu ou prou connus, évoquent une "hiérarchie des normes". Laquelle, selon eux, ne saurait être applicable au chef de l'État surtout sous l'ère de la Ve République (caractérisée par un régime présidentiel). Non sans vouloir établir, dans le cas d'espèce, une différence drastique entre les vocables "créer et adhérer".

L'autre école, quant à elle, estime, à tort ou raison, que l'alinéa querellé s'applique à tous les scrutins. Et de facto devrait entraîner la déchéance de Brice Clotaire Oligui Nguema de sa fonction de président de la République, si jamais lui, élu comme indépendant à l'élection présidentielle, adhère à un parti politique.

Le même camp soutient mordicus qu'on ne peut pas créer une écurie politique sans avoir à y adhérer. À regarder de près, le vrai débat se situe finalement à ce niveau. Nul doute que la Cour constitutionnelle sera appelée à trancher le débat juridique en cours, si celui-ci est à porter à son appréciation.

Le moins que l'on puisse dire c'est que cette polémique remet au goût du jour la faiblesse du nouveau Code électoral. Quoique toute œuvre humaine soit perfectible. Reste au législateur à en tirer les leçons et à y apporter des correctifs sémantiques et juridiques nécessaires.