Poulet de chair : l'exception sur laquelle peut s'appuyer le gouvernement
Pour les USA, l'article XI:1 du GATT de 1994 semble avoir servi de socle à leur démarche. En effet, ce passage empêche les pays membres de l'OMC d'imposer la prohibition ou des restrictions (notamment des interdictions formelles) autres que des droits de douane, taxes et redevances.
