CNSS/Interdiction de sortie du territoire des débiteurs : entre fermeté de l'État et inquiétude du patronat

L’arrêté n°000007/ MASPEF/MIS/MDN, pris conjointement par les ministères chargés des Affaires sociales, de l’Intérieur et de la Défense nationale, ouvre une nouvelle ère dans la politique de recouvrement des cotisations sociales au Gabon. Le texte interdit formellement à tout dirigeant d’une entreprise débitrice envers la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) de quitter le territoire national, sauf paiement intégral des cotisations dues.

S’appuyant sur le Code de la sécurité sociale, le Code du travail et les engagements communautaires issus de la Cipres, l’arrêté vise à contraindre les employeurs “indélicats” à s’acquitter de leurs obligations. Il s’agit donc d’un instrument de recouvrement forcé. Mais aussi d’un levier de justice sociale destiné à garantir la protection des travailleurs et le paiement des pensions des retraités du secteur privé.

Cette mesure suscite toutefois de vives inquiétudes au sein de certains milieux économiques. Plusieurs dirigeants d’entreprises estiment, en effet, qu’une interdiction de sortie du territoire, même administrative, peut être perçue comme une atteinte à la liberté de circulation et comme un facteur dissuasif pour l’investissement.

En sourdine, certains acteurs du patronat redoutent un impact négatif sur l’attractivité économique du pays, notamment pour les chefs d’entreprise non-résidents ou engagés dans des activités nécessitant des déplacements fréquents.

Face à ces craintes fondées ou non, la direction générale de la CNSS se veut rassurante. Son directeur général, Olivier Rebienot Pellegrin, a rappelé, sur les ondes de notre confrère Radio France internationale ( RFI), que cette disposition n’est pas nouvelle. “Par le passé, elle existait mais a été très peu appliquée. C’est une mesure coercitive qui ne concerne que le recouvrement forcé. Une entreprise à jour de ses cotisations n’a rien à craindre”, assure-t-il, soulignant que l’objectif n’est pas de pénaliser l’activité économique, mais de lutter contre des pratiques qui fragilisent durablement la Caisse. Dans le même sens, le secrétaire permanent de la Fédération des syndicats des travailleurs des pays affiliés à la Cipres( FESTAC), Richard Ndi Bekoung, estime que l’arrêté respecte le principe de proportionnalité. “La mesure ne remet pas en cause la liberté de circulation, dès lors que la restriction est temporaire, justifiée par un objectif d’intérêt général et levée dès l’acquittement des cotisations. L’intérêt général ici est la protection sociale”, souligne-t-il.

Alors que la CNSS, autrefois en situation de sur liquidité, fait aujourd’hui face à des difficultés financières, les autorités entendent faire de cet arrêté un signal fort.

Et entre impératif de protection sociale et préservation du climat des affaires, son application effective est ou sera scrutée de près par les employeurs comme par les partenaires sociaux.