Patrimoine routier : ce que prévoit la loi n° 13/2 003
En vigueur depuis le 17 février 2005, la loi n° 13/2 003 vise à protéger le patrimoine routier national de diverses agressions. Font partie dudit patrimoine, entre autres : les autoroutes ; les voies express ; les routes nationales, départementales et communales ; les accotements ; les ouvrages d'art ; les équipements de sécurité et de signalisation routières ; les stations de pesage ; les aires de service et de repos.
