Conformité des partis : les ministres face aux juges constitutionnels

Auditionnés hier à la Cour constitutionnelle, le ministre de l'Interieur et celui de la Réforme, Adrien Nguema Mba et François Ndong Obiang, ont apporté des précisions sur plusieurs dispositions du projet de loi relatif aux partis politiques, notamment le seuil de 10 000 Numéros d’identification personnelle (NIP).

François Ndong Obiang a précisé la position du gouvernement sur le retrait de la publication du texte au Journal officiel et la portée de l’article 72. Il a expliqué qu’une erreur matérielle peut justifier le retrait du document, sans constituer une abrogation. "Ce retrait ne vaut pas abrogation", a-t-il insisté.

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L’article 72 a également été au coeur des échanges. Le gouvernement défend l’égalité entre les formations politiques et l’application des mêmes règles aux partis existants comme aux nouveaux. Sur la non-rétroactivité, il soutient que l’obligation de se conformer aux nouvelles règles n’est pas nécessairement rétroactive. Le seuil de 10 000 NIP concernerait ainsi tous les partis, anciens comme nouveaux. Pour justifier cet encadrement, le ministre a évoqué les 104 partis politiques existants avant le "Coup de la Libération" et 45 dossiers en attente au ministère de l’Intérieur. Tout comme, il a écarté tout conflit institutionnel, rappelant que les partis politiques relèvent du ministère l’Intérieur.

À noter que la veille, c'est Ariel Iwangou-Iwangou, président du PRD, auteur de la requête, qui était face aux juges constitutionnels.

Toutes ces auditions ont donc permis de recueillir les explications du requérant et du gouvernement sur plusieurs enjeux politico-juridiques liés à la réforme des partis politiques, sans préjuger de l’issue de la procédure ni de la décision que la Cour constitutionnelle pourrait être appelée à rendre.