Taxe forfaitaire d'habitation : Thierry Minko auditionné par la Cour constitutionnelle

La taxe forfaitaire d'habitation (TFH) s'invite à la Cour constitutionnelle. À la suite de la requête introduite le 28 janvier par l'ancien député de la Transition Jean-Valentin Leyama, tendant à l'annulation de ladite taxe, la haute juridiction a auditionné, le 17 février dernier, le ministre de l'Économie, Thierry Minko.

Une audition conforme à la procédure en vigueur et dirigée par le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Aba'a Owono. De fait, face aux interrogations formulées par les juges constitutionnels, le membre du gouvernement s'est employé à réfuter les prétentions du requérant en établissant la conformité de la TFH à la Constitution ainsi qu'à l'ensemble des textes subséquents.

Selon lui, la TFH n'est pas un impôt, comme le prétend Jean-Valentin Leyama, mais bien une taxe. En ce sens qu'elle est "prélevée à raison des services publics et équipements collectifs fournis aux personnes physiques et morales propriétaires ou jouissant d'un local à usage d'habitation ou commercial sur le territoire national. Les services et équipements de base dont il s'agit sont les routes, les réseaux d'eau et d'électricité, l'enlèvement des ordures, la police, etc." Et que le gouvernement ne saurait être accusé de violer les dispositions des articles 381 et 382 du Code général des impôts à travers l'élaboration d'un texte réglementaire. D’autant que, a-t-il souligné, les " modalités d'application de la TFH font référence à l'identification des zones et à la puissance des compteurs ne sauraient être assimilés à la détermination de la base ou du taux d'imposition".

En somme, les juges constitutionnels sont appelés à se prononcer sur la nature juridique de la TFH et son affectation au regard de la Loi fondamentale. Leur décision est attendue dans les tout prochains jours.