Quitus de la Cour des comptes : une exigence éliminatoire pour les anciens candidats à la présidentielle

À quelques semaines des législatives et locales des 27 septembre et 11 octobre prochains, le ministre de l’Intérieur a clarifié l’une des pièces majeures désormais requises dans le dossier de candidature : le quitus de la Cour des comptes. Cette exigence intro- duite par la loi n° 001/2025 du 19 janvier 2025 portant Code électoral, ne concerne cependant pas tous les candidats, en vertu du principe de non-rétroactivité des lois. Selon le communiqué officiel, "le quitus dont il s’agit est un document portant approbation des comptes de campagne, délivré par la Cour des comptes aux seules personnes ayant été candidates à l’élection présidentielle du 12 avril 2025 ".

Les candidats aux précédentes législatives et locales, tenues avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ne sont donc pas concernés par cette disposition pour les échéances de 2025. Cependant, l’obligation leur sera opposable s’ils souhaitent se porter candidats à l’issue des scrutins qui suivront. Les articles 77, 368 et 369 du Code électoral en sont assez évocateurs. "Ce quitus a également pour vocation d’attester de l’éligibilité des personnes concernées suivant les termes de l’article 371, alinéa 2 du même Code ", ajoute le communiqué du ministre de l’Intérieur, président de la Com- mission nationale d’organisation et de coordination des élections et du référendum (CNOCER).

En clair, tout candidat à la prési- dentielle qui n’a pas produit ses comptes de campagne auprès de la Cour des comptes se retrouve, de facto, inéligible aux législatives et locales de 2025, à moins d’avoir régularisé sa situation. Une disposition qui pourrait barrer la route à Alain- Claude Bilie-By-Nze, est arrivé deuxième en avril dernier, mais qui rejette la compétence de la Cour des comptes pour valider les comptes de campagne. Il a, dans sa démarche, saisi la Cour constitutionnelle espérant faire tomber cette mesure. Mais pour l’heure, la ligne du ministère de l’Intérieur est ferme : pas de qui- tus, pas de candidature.