Procès EPG/HAC : nouveau rendez-vous le 29 avril prochain

Le procès opposant le parti Ensemble pour le Gabon (EPG) dirigé par Alain-Claude Bilie-By-Nze et la Haute autorité de la communication (HAC) au sujet de la décision prise par cette institution, le 17 février 2026, de suspendre les réseaux sociaux n'a pas pu se tenir hier mercredi 22 avril devant la Cour d'appel judiciaire de Libreville. Bien qu'enrôlé pour être examinée, l'affaire a finalement été renvoyée au 29 avril 2026.

Selon le président de la Cour, c'est à la demande du conseil de "l'intimé" (HAC) que ce report a été convenu, du fait que celui-ci (constitué de Me Anges Kevin Nzigou) devait préalablement déposer "ses écritures" à la première Chambre de la Cour d'appel en charge de ce dossier. Le 12 mars 2026, au Tribunal de première instance de Libreville, cette affaire avait été dominée par la question juridique portant sur la compétence du juge des référés civils. En effet, les avocats de la HAC avaient, d'entrée, soulevé une exception d'incompétence, estimant inapte la juridiction de première instance à connaître ce litige. D'où son renvoi devant la Cour d'appel.

S'agissant du motif de la saisine, les conseils d'EPG (Mes Gisèle Eyue Bekale et Jean-Paul Moumbembe, auxquels s'est ajouté Me Sarah Onyane) avaient mis en exergue le fait que la suspension des réseaux sociaux constituait "une voie de fait" justifiant l'intervention du juge judiciaire ; ceci afin de "faire cesser un trouble manifestement illicite".

Dans la suite de son argumentaire, EPG avait également soutenu que non seulement la mesure de suspension était "une atteinte grave aux libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression et de communication", mais également qu'"elle ne reposait sur aucune décision juridictionnelle préalable et ne comportait ni limitation dans le temps ni cadre juridique précis."