Justice : une session "dans le strict respect des droits de la défense et du principe du contradictoire"

L'Union. Que peut-on retenir de cette session ?

- Eddy Minang : La session criminelle ordinaire qui s’est déroulée du 15 juillet au 15 août 2025, a permis de juger les détenus en attente de jugement depuis de très longues années.

À cet égard, conformément aux instructions du ministre de la Justice, garde des Sceaux, seuls les détenus incarcérés entre 2012 et 2019 ont comparu devant la Cour criminelle et ce, dans un souci d’équité. Il en résulte qu’à ce jour, il n’existe à la prison centrale de Libreville aucun détenu préventif incarcéré depuis plus de 5 ans. Je tiens à préciser qu’au cours de cette session criminelle ordinaire, 100 dossiers ont été enrôlés et sur ces 100 dossiers, 96 ont été retenus et examinés. Quatre dossiers ont donc été renvoyés à la prochaine session criminelle ordinaire, car les accusés concernés, transférés dans les prisons centrales de l’intérieur pour des raisons sécuritaires, n’ont pas pu regagner Libreville à temps.

De manière générale, cette session s’est tenue dans de bonnes conditions et surtout, dans le strict respect des droits de la défense et du principe du contradictoire. Elle a notamment permis à 144 détenus préventifs, en prison depuis plusieurs années, d’être fixés sur leur sort.

Qu’est-ce qui pourrait expliquer cette longue détention préventive ?

- Il est vrai que certaines détentions préventives peuvent paraître longues, et cela s’explique par plusieurs facteurs. D’abord, la charge de travail des juges d’instruction est considérable. Avec la délinquance grandissante à Libreville, chaque juge instruit en moyenne entre 200 et 300 dossiers simultanément. Ensuite, la procédure criminelle suit des étapes strictes et obligatoires, avec plusieurs niveaux de juridictions avant d’arriver au jugement, ce qui rallonge naturellement les délais. Enfin, l’organisation et la composition de la Cour criminelle.

Comme vous le savez, c’est une juridiction non permanente. Elle ne siège que par sessions, c’est-à-dire à des périodes bien déterminées. La Cour criminelle est composée de 3 magistrats professionnels et de 4 assesseurs tirés au sort sur une liste de 25 citoyens d’une part et, d’autre part, l’assistance d’un avocat est obligatoire devant cette juridiction. Les accusés n’ayant pas de moyens bénéficient d’avocats commis d’office et pris en charge par l’État.

Enfin, en raison de la dangerosité de certains accusés, la sécurisation des audiences est renforcée. C’est l’occasion pour nous de remercier les plus hautes autorités pour les efforts consentis lors de cette session.

Pour ces crimes, on a l’impression qu’il y a eu des sanctions disproportionnées. Quelle en est l’explication ?

- Les sanctions prononcées par la Cour criminelle ont été proportionnelles à la gravité des faits. Dans deux dossiers particulièrement graves, la réclusion criminelle à perpétuité a été retenue, conformément au Code pénal. Il faut aussi rappeler que la Cour a prononcé des peines variées : des condamnations allant de 5 à 20 ans, mais également des acquittements dans certains dossiers, lorsque les charges étaient insuffisantes. Cela démontre l’équilibre et l’impartialité de la juridiction.

Finie la session criminelle ordinaire, à quand la spéciale ? Quid des dossiers restés en suspens à l'issue de la dernière session criminelle spéciale ?

- La session criminelle spéciale se tiendra en novembre 2025, sauf cas de force majeure. Les dossiers renvoyés lors de la précédente session criminelle spéciale seront prioritairement enrôlés. Nous veillerons à ce qu’aucune affaire ne soit indéfiniment reportée, afin de garantir aux accusés le droit à un procès équitable et dans les délais raisonnables.

Je souhaiterais terminer en remerciant tous les personnels judiciaires ainsi que le personnel d’appui qui, pendant un mois, n’ont ménagé aucun effort en vue de la bonne tenue de ces assises.