Sécurité pénitentiaire : la Garde des Sceaux face aux députés

Sécurité pénitentiaire : la Garde des Sceaux face aux députés

La ministre de la Justice, Erlyne Antonella Ndembet-Damas, était, vendredi dernier, face aux membres de la Commission des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de la Défense nationale de l'Assemblée nationale, présidée par Blaise Louembe.

Au centre de cette audition : l'examen du projet de loi portant modification de l'article 93 de la loi N°17/93 portant statut particulier des personnels du corps autonome paramilitaire de la Sécurité pénitentiaire. Dans son exposé de motifs, la Garde des Sceaux a indiqué que ce projet de loi vise à être arrimé aux dispositions prévues à l'article 149 de la loi N° 00001/2 005 du 4 février 2005 portant statut général de Fonction publique.

De sorte que cette modification va corriger les manquements observés dans les dispositions actuelles de l'article 93 et permettre aux personnels de la Sécurité pénitentiaire de faire valoir leurs droits à la retraite dans les mêmes conditions que les personnels de Forces de défense et de sécurité, tout en bénéficiant de leurs droits, conformément aux textes en vigueur.

De fait, a-t-elle poursuivi, les nouvelles limites d'âges sont fonction des grades : 55 ans pour les agents de première classe, 65 ans pour les inspecteurs de 3e grade, et hors grade pour les médecins et dentistes affectés dans le corps. Avec ceci que, s'agissant des officiers et inspecteurs, le texte institue la mise en deuxième section des inspecteurs, deux ans avant leur départ effectif à la retraite.

Par ailleurs, a avancé le membre du gouvernement, la modification énonce, en outre, les conditions de départ à la retraite des agents : " Sur demande, pour tout agent ayant accompli quinze ans de service minimum ou motivée par un avis médical. D'office, en cas d'invalidité et pour les agents ayant atteint la limite d'âge en tenant compte des grades".



Martina ADA METOULE



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