Rentrée judiciaire 2016 - 2017 : Rapports privilégiés entre l'Exécutif et le Conseil d’État

A l'entame de cette nouvelle année judiciaire, les magistrats déplorent certaines insuffisances dans l'exercice quotidien de leurs missions.

Conformément à la loi, l'audience solennelle de rentrée judiciaire des Cours et Tribunaux a eu ce premier lundi d'octobre. A Libreville, la manifestation s'est déroulée au palais de Justice, en présence du président de la République, Ali Bongo Ondimba, du Premier ministre Emmanuel Issoze Ngondet, des présidents des institutions constitutionnelles, des membres du gouvernement, du gouverneur de la province de l'Estuaire, Didérot Kébila Moutsinga.

Le premier président du Conseil d'Etat (CE), Martin Akendengue n'a manqué d'interpeller le chef du gouvernement sur la nécessité d'instaurer des '' rapports privilégiés '' avec la Haute juridiction administrative.

De son côté, le Commissaire général à la loi, Henriette Mengue a déploré les difficultés rencontrées par la Haute juridiction dans l'application des lois. Ce qui l'a amenée à interpeller le gouvernement sur la nécessité de '' savoir quelle serait l'effectivité réelle d'une loi si le gouvernement n'adopte pas de textes d'application, laissant ainsi la loi inapplicable ? ''

Une attitude qui, a-t-elle laissé entendre, en s'appuyant sur la jurisprudence du CE français, '' s'apparenterait à un droit de veto qu'opposerait le pouvoir exécutif à la loi ".



J.K.M


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