Gratuité des loyers : Le gouvernement tenu de prendre des actes réglementaires

Gratuité des loyers : Le gouvernement tenu de prendre des actes réglementaires

C'est ce qui ressort de l'avis rendu récemment par la Cour constitutionnelle, à la suite de la saisine du Premier ministre, Julien Nkoghe Bekale.

Pour rendre effective la mesure de gratuité des loyers annoncée par le chef de l'Etat, Ali Bongo Ondimba, lors de son récent discours à la Nation, "le gouvernement doit prendre les actes reglémentaires, notamment celui qui crée la dépense de l'Etat, celui qui indique les bénéficiaires et celui qui détermine la compensation à verser aux bailleurs concernés". Ainsi en a conclu la Cour constitutionnelle, le 4 avril dernier, saisie pour avis par le Premier ministre Julien Nkoghe Bekale.

La haute juridiction a, en effet, estimé qu'au regard des "circonstances particulières", liées notamment à la propagation du coronavirus dans notre pays, le droit de propriété, consacré par la Loi fondamentale, "peut connaître des restrictions". Notamment l'un de ses démembrements, la faculté reconnue à un propriétaire d'utiliser et de jouir des fruits de son bien.

Autrement dit, la matérialisation de cette annonce du chef de l'Etat doit être préalablement précédée par la mise en place d'un certain nombre d'instruments juridiques par le gouvernement. Ce qui, d'une certaine manière, devrait accroître davantage la pression sur Julien Nkoghe Bekale et l'ensemble des membres de son équipe. D'autant plus que les populations s'impatientent de voir l'équipe gouvernementale matérialiser les mesures d'accompagnement rendues nécessaires par le Covid-19. Tant elles devraient leur permettre de faire face, autant que nécessaire, aux effets induits par cette pandémie sur leur vie quotidienne.



J.KOMBILE MOUSSAVOU



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