Codes civil et pénal : de nouvelles dispositions promulguées

ON se rappelle du grand bruit provoqué par l'annonce de la révision des Codes civil et pénal. Ce qui s'annonçait comme une victoire pour les féministes est désormais officiel. Les modifications et suppressions de certaines dispositions des lois contenues dans ces deux Codes ont récemment été actées et publiées au Journal officiel.
Elles résultent de la volonté des pouvoirs publics de promouvoir l'égalité homme-femme dans la société. Et, surtout, enrayer toutes les discriminations contenues dans les précédents textes de lois. D'abord examiné puis adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat, le nouveau corpus juridique a été promulgué et est entré en vigueur dès sa publication au Journal officiel.
Les nouvelles dispositions protègent les femmes victimes d'exactions en milieu conjugal et professionnel. Ce toilettage s'est donc fait sur les articles portant sur le divorce, l'interruption volontaire de grossesse (IVG), la détention de compte, le harcèlement en milieu professionnel, les violences en milieu conjugal, la succession, la gestion des biens communs. Tout a été revu et modifié par le législateur tel qu'annoncé en mars dernier alors qu'il ne s'agissait encore que d'un projet de loi portant modification et suppression de ces dispositions.
On retient de ces nouvelles dispositions actées par le législateur que le choix du domicile conjugal n'incombe plus au mari seul. Il est dorénavant choisi par les deux époux et que "chacun des époux peut avoir un domicile qui lui est propre dans les conditions prévues par la loi ou avec l’autorisation du président du Tribunal''.
Le principe égalitaire sur la détention du compte bancaire n'est pas en reste. Selon l'article 257 nouveau, les époux ont chacun, sans le consentement de l'autre conjoint, le droit d'ouvrir son compte bancaire en son nom.
S'agissant des déclarations de naissance, elles seront dorénavant faites dans les deux semaines suivant l'accouchement pour les enfants nés dans les communes et dans le délai d'un mois, dans les autres lieux.

Rudy HOMBENET ANVINGUI

Libreville/Gabon

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